Création de site internet - site vitrine, webdesign et référencement à Mulhouse, Colmar, Haut-Rhin 68 et France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

PROLUTIVE est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telles la conception de sites internet, le référencement, l’aide à la création de contenu, le développement d’applications spécifiques pour le Web et pour Windows.

Les conditions générales régissent les relations entre :

• la société PROLUTIVE

• et le CLIENT  représenté par le signataire de la commande et/ou l'utilisateur du site internet prolutive.com ou prolutive.fr

 

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par PROLUTIVE.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à PROLUTIVE implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.prolutive.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou source du document.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de PROLUTIVE qui est le PRESTATAIRE, et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de PROLUTIVE.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

 

Article 2 - Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande.
Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande.

Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l'objet d'une facturation à l’heure sur la base de 60 euros HT de l’heure. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour PROLUTIVE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

 

Article 3 – Modalités de paiement

Pour une commande d’un montant total supérieur à 500€ HT, les modalités sont les suivantes :
Paiements requis : 40% à la signature du bon de commande et 60% à la livraison des travaux.

Pour les commandes d’un montant total inférieur à 500€ HT, les modalités sont généralement précisées dans la description de la prestation et/ou confirmées dans le devis. A défaut le montant doit être réglé intégralement à la commande.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. (articles L. 441-5 et L. 441-6 du code de commerce)

Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.

 

 Article 4 – Délais et livraison

PROLUTIVE s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

 

Article 5 - Étendue des prestations de développement et création de site web

PROLUTIVE s'engage à développer et créer, avec ses propres moyens techniques et dans ses locaux, les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L'acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à PROLUTIVE l'accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis. Le CLIENT a notamment compris les limitations techniques qui sont propres aux prestations informatiques.

L'édition du contenu du site internet par le client

le CLIENT peut se voir accorder un accès à un éditeur de site afin de mettre à jour le contenu de son site Web et d’effectuer certains paramétrages. Afin d’effectuer cette mise à jour, le client doit utiliser un ordinateur avec une connexion à Internet haut débit, avec le navigateur Internet Explorer , Firefox Chrome, Safari ou Opéra.
Les identifiants et mots de passe nécessaires à l'accès de cet éditeur seront transmis par PROLUTIVE au CLIENT lors de la publication du site web.
Le CLIENT accepte les moyens techniques proposés par PROLUTIVE pour la mise à jour du contenu de son site. Même si PROLUTIVE peut avoir accès à un outil d’administration du site plus complet il n’est pas tenu d’en fournir l’accès au CLIENT. Le client comprend que cette dernière restriction permet de garantir un fonctionnement pérenne et fiable du site.

Toute modification du site par le CLIENT n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par PROLUTIVE.

Nom de domaine

PROLUTIVE n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de PROLUTIVE, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

Transfert de nom de domaine

Lorsque le CLIENT possède déjà un nom de domaine qu’il souhaite conserver pour un nouveau site conçu par PROLUTIVE alors PROLUTIVE proposera une prestation de ‘transfert du nom de domaine’. Cette intervention nécessite la collaboration du CLIENT (qui devra éventuellement contacter son hébergeur et fournir les informations demandées) et d’autres prestataires. PROLUTIVE n’a aucune autorité sur le nom de domaine et sur le prestataire actuel du CLIENT et ne peut donc garantir le succès de cette opération. En cas d’échec, PROLUTIVE ne sera pas tenu d’effectuer des remboursements ou d’accomplir des prestations ou démarches complémentaires. PROLUTIVE encourage le CLIENT à s’informer sur la faisabilité de cette opération auprès de son prestataire actuel.

Hébergement 

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par PROLUTIVE auprès de fournisseurs. L'espace Internet alloué est garanti sans publicité. 

PROLUTIVE ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, PROLUTIVE ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par PROLUTIVE et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Email

PROLUTIVE propose dans ses services de fournir des adresses emails. Prolutive intervient pour cela auprès du fournisseur de l’hébergement du site. Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services de messageries.

Référencement

PROLUTIVE s'engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements des sites web dans les moteurs de recherche. PROLUTIVE n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.
PROLUTIVE peut déclarer le site internet du CLIENT auprès des moteurs de recherche tels que Google ou Bing afin d'accélérer le référence du site. Le CLIENT peut lors de la rédaction de sa commande s'opposer à cette déclaration ou préciser la date à laquelle elle doit être effectuée.

Inscription aux réseaux sociaux et/ou Google plus

PROLUTIVE peut, dans le cadre d'une prestation, inscrire le CLIENT à un réseau social (par exemple Facebook ou Google Plus) s'il n'est pas déjà titutlaire d'un tel compte, afin de lui faire bénéficier d'un service qui pourrait notamment améliorer le référencement de son site. PROLUTIVE s'engage alors à fournir au CLIENT toutes les informations utiles pour qu'il puisse gérer et utiliser ce compte qui sera sous son entière responsabilité. Le CLIENT sera notamment encouragé à modifier son mot de passe permettant l'accès à son réseau social de façon à ce que PROLUTIVE ne puisse plus y accéder une fois sa prestation effectuée.

Prestation de RESERVATION

Prolutive propose un service spécifique de réservation destiné essentiellement au CLIENT créateur d’entreprise. Cette prestation prévoit :

• La réservation et la mise à disposition d’un nom de domaine
• La réservation et la mise à disposition d’une ou plusieurs adresses emails
• L’hébergement d’un site de démonstration Prolutive.

Les obligations du CLIENT concernant l’utilisation de ces prestations restent les mêmes. PROLUTIVE ne fournit aucune garantie technique concernant le site de démonstration et ne peut y apporter aucune assistance gratuite: maintenance, sauvegarde, corrections, etc. Le délai de disponibilité de ce site de démonstration est de 11 mois. Si avant cette échéance le client passe commande d’un site internet correspondant au site de démonstration, PROLUTIVE transfèrera le contenu du site de démonstration vers le site commandé. Le montant de la fourniture du site Internet reste celui qui aura été spécifié au jour de la réservation. Le montant de la réservation ne sera pas remboursé sauf si la commande est passée dans les 3 mois qui suivent la réservation. L’échéance du renouvellement est calculée à partir de la date de réservation et NON à partir de la commande ou livraison du site internet.
Si aucune commande n’est passée dans les 11 mois qui suivent cette réservation, PROLUTIVE détruira le site de démonstration et fournira au CLIENT toutes les informations relatives au nom de domaine, l’hébergement et les adresses email de façon à ce que le client puisse éventuellement continuer à les exploiter sous sa seule responsabilité.

 

Article 6 - Durée et résiliation,  renouvellement

Les prestations d'hébergement, de réservation de nom de domaine et d'adresses emails sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction. Le montant du renouvellement est à régler au 11^ème mois qui suit la première réservation du nom de domaine puis tous les 12 mois. Le coût du renouvellement est précisé sur le site prolutive.com et/ou prolutive.fr.

Le client dispose à compter de cette date d’un droit de rétractation durant 7 jours qui lui permettra de remettre en cause la formation du présent contrat et sera remboursé intégralement à l'exception des coûts engagés auprès des fournisseurs d’accès et dont le montant est la valeur forfaitaire de trente euros.
Chacune des parties pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours au moins avant la fin du contrat. Aucune dénonciation ne pourra donc devenir effective durant les 12 premiers mois. Toute dénonciation qui interviendrait avant ce délai serait sans effet et PROLUTIVE conserverait le prix payé par le client dans sa totalité.

Toutefois, le client pourrait obtenir la suspension de son site et la destruction des données mises en ligne par lui.

Fin du contrat 

PROLUTIVE s’engage à détruire le site et son contenu dans un délai très bref à compter de la prise d’effet de la résiliation. Il appartient au CLIENT de récupérer le contenu de son site avant de le résilier en utilisant l’éditeur du site et en effectuant des copier/coller vers un logiciel de traitement de texte. PROLUTIVE ne peut être tenue pour seule responsable en cas de perte de ces derniers.

 

Article 7 - Obligation du prestataire

Pour l’accomplissement des prestations prévues, PROLUTIVE, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Prolutive s’engage à surveiller les prestation de ses fournisseurs d’hébergement et à accomplir toutes démarches nécessaires pour imposer le respect des CGV de ces fournisseurs. Tout manquement de PROLUTIVE dans l’exécution de ses obligations est susceptible d’engager sa responsabilité. Le client pourra demander à PROLUTIVE de corriger ses erreurs ou ses manquements dans les plus brefs délais.

Néanmoins, la responsabilité de PROLUTIVE ne pourra pas être retenue en cas de dysfonctionnements majeurs ( panne serveur, panne software, panne matérielle notamment...) quand ceux-ci n’auront pas occasionné d’interruption de mise en ligne supérieure à 96 heures pour un mois de diffusion.

PROLUTIVE s’engage dans une telle hypothèse à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir la diffusion des sites concernés. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si elle n’arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal du site dans un délai de 96 heures, le client serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne.

Les sites internet conçu par PROLUTIVE sont compatibles avec les moyens techniques généralement utilisés en France : connexion internet haut-débit, ordinateur, tablette tactile ou smartphone récent et standard, navigateur courant. PROLUTIVE considère que les navigateurs les plus utilisés sont : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome et Safari et que la majorité des internautes effectuent des mises à jour au moins tous les 2 ans.

Lorsque cela est spécifié à la commande, les sites fournis par PROLUTIVE sont compatibles avec les écrans de smartphones, tablettes tactiles et PC. PROLUTIVE ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’une mauvaise qualité d’affichage ou d'un défaut d'ergonomie ayant pour origine un appareil ou un logiciel obsolète ou qui ne respecte pas les normes techniques en vigueur, notamment la norme W3C. Le CLIENT comprend qu'il est techniquement impossible de créer une application internet compatible avec 100% des appareils et logiciels actuellement utilisés par les internautes.

 

Article 8 - Obligation du client

LE CLIENT s’engage à collaborer avec PROLUTIVE en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
PROLUTIVE fournit des documents ou formulaires précisant ses besoins en informations pour exécuter sa prestation. Il appartient au CLIENT de renseigner de manière la plus précise possible ces documents et d’apporter toutes pièces jointes utiles.

Le CLIENT s’engage en outre à utiliser son site Internet dans le respect des règles suivantes : la conformité du contenu du site diffusé aux bonnes mœurs et à l’ordre public, le CLIENT est entièrement responsable du contenu de son site Internet.
Dans le cas contraire, PROLUTIVE se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de suspendre le compte en question jusqu’à la mise en conformité de ce dernier. Cette mise en conformité sera appréciée par PROLUTIVE et devra intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la mise en demeure.
Dans l’hypothèse où le client aura violé plus de 2 fois les règles susvisées, PROLUTIVE pourra suspendre définitivement, et sans notification préalable, la diffusion du site concerné, la violation répétée entraînant résiliation de plein droit du présent contrat. Ni la suspension définitive, ni la suspension provisoire ne s’accompagneront d’un remboursement du client, ces dernières lui étant imputables. PROLUTIVE pourra même demander des dommages-intérêts en cas de préjudice éventuel à son endroit.

Si Le CLIENT utilise son site comme système de stockage et/ou sauvegarde de données ou pour une autre utilisation n’ayant aucun rapport avec le contenu et les fonctions du site, PROLUTIVE sera dégagé de toutes responsabilité quant au bon fonctionnement de ce site.

 Les fichiers partagés mis à la disposition de l’internaute par le CLIENT sont sous l’entière responsabilité de ce dernier.

Les codes sources des logiciels et des sites internet, les scripts et les feuilles de style des éléments graphiques, les fichiers ayant pour extension php, css et js restent la propriété de PROLUTIVE et ne peuvent en aucun cas être utilisés, publiés ou vendus pour un autre site ou application par Le CLIENT sans l'autorisation écrite de PROLUTIVE. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par PROLUTIVE dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de PROLUTIVE. Le CLIENT s'engage à ne pas les transmettre.

 

Article 9 - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société CLIENTE, PROLUTIVE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention située en bas de page et composée de 6 mots maximum plus un logotype Prolutive de taille maximum 70 pixels .

 

Article 10 - Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de PROLUTIVE, seul le produit fini sera adressé au CLIENT.
PROLUTIVE reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc....
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par PROLUTIVE restent sa propriété . Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable  est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

 

 Article 11 - Responsabilité et propriété des contenus

Le CLIENT reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par PROLUTIVE.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société PROLUTIVE, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le CLIENT ou PROLUTIVE doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par PROLUTIVE sauf si cela fait l’objet d’un prestation spécifique commandée par le CLIENT.

PROLUTIVE peut à la demande du CLIENT traiter, manipuler et/ou intégrer un objet tel qu'une image, photo ou vidéo fourni par le CLIENT. La propriété de cet objet reste dans ce cas inchangée et son utilisation dans le contenu du site reste sous la responsabilité du CLIENT.

PROLUTIVE peut dans le cadre de ses prestations chercher et acheter une image, photo ou vidéo auprès d'un fournisseur. Le coût de cet achat sera inclus dans la prestation ou facturé au client. Le propriétaire de cet objet sera alors le CLIENT et son utilisation sera sous sa seule responsabilité.

Dans le cadre de certaines prestations, PROLUTIVE peut être amené à compléter ou modifier la totalité ou une partie du contenu du site internet à partir d’éléments fournis par le CLIENT. Le client est dans ce cas toujours responsable de ce contenu et doit vérifier que le site est en conformité après la prestation de PROLUTIVE.
PROLUTIVE peut également fournir au CLIENT des exemples, des recommandations ou des modèles concernant le contenu du site, par exemple un modèle de page 'mentions légales'. Le CLIENT décide leurs applications et reste entièrement responsable du contenu sur lequel il les aura appliquées.

Article 12 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, PROLUTIVE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le CLIENT autorise PROLUTIVE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

Article 13 – Force majeure

PROLUTIVE ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Article 14 – Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce dont dépend la société PROLUTIVE sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.